L’autorisation de dédouaner est un document accordé par décision du directeur général des douanes permettant à un opérateur économique demandeur, activant dans les opérations d’importation et/ou d’exportation, à accéder au système d’information des douanes pour souscrire lui-même les déclarations en douane??.

Cette autorisation donne droit au propriétaire à déclarer lui-même ses marchandises importées ou exportées et ce, conformément aux dispositions de l’article 78 du code des douanes.

Elle est régie par les dispositions de l’article 17 du décret exécutif n°10-288 du 14 novembre 2010, pris en application de l’article 78 du code des douanes, relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, qui stipulent que

« Toute personne physique ou morale qui entend souscrire elle-même des déclarations en détail? ? de ses marchandises, ou pour lesquelles elle a le droit d’en disposer, doit obtenir l’autorisation de dédouaner.

La demande est accompagnée des documents ci-après :

 - une copie du registre de commerce ou de tout autre document tenant lieu ;

 - une copie de la carte d’immatriculation fiscale (NIF) ;

 - un exemplaire des statuts.

Le propriétaire peut donner mandat à son personnel dans les mêmes conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent décret ».

L’utilité de l’autorisation de dédouaner est de permettre aux opérateurs de maitriser leurs opérations de commerce extérieur, gain de temps et réduction des coûts liés au traitement des opérations de commerce extérieur.

L’opérateur titulaire de l’autorisation de dédouaner est soumis aux obligations, applicables aux commissionnaires en douane? ? agréés par la douane, édictées aux articles 11, 12, 13, 14, 15,16, 17,20 et 21 du décret exécutif n°10-288 sus-visé.

L’opérateur bénéficiaire de l’autorisation de dédouaner doit lui-même souscrire les déclarations en douane ou désigner des personnes mandataires pour accomplir les formalités douanières? ? et la signature des engagements vis-à-vis de l’administration des douanes, en son nom.

Toutefois, il peut désigner des personnes mandataires spécialisées conformément à l’article 11 du décret exécutif n°10-288 précité. Dans ce cas, il doit faire connaitre aux services des douanes la liste des personnes qu’il mandate pour agir en son nom.

Les mandats signés avec les personnes mandataires déterminent clairement le champ de compétence et les responsabilités des mandataires désignés.

Une copie de l’autorisation de dédouaner délivrée ainsi que les mandats établis doivent être déposés au niveau du service régional des contrôles a posteriori territorialement compétent, en vue d’établir l’autorisation de représentation aux mandataires et la confection des badges d’accès au niveau des zones sous-douanes et des locaux appartenant aux services des douanes.

Tout changement dans la liste et dans les mandats doit être communiqué dans la même forme cité supra aux services régionaux des contrôles a posteriori territorialement compétents.

L’autorisation de dédouaner peut être retirée ou suspendue selon le cas, conformément à la législation et la règlementation en vigueur.

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