Des amendements à la Nomenclature annexée à la Convention sur le Système harmonisé ont été introduits suite à la Recommandation du 28 Juin 2019 de l’Organisation Mondiale des douanes.

Ces amendements seront intégrés dans le tarif des douanes et appliqués à partir du 1er janvier 2022.

Les modifications introduites se traduisent par :

  • des suppressions de positions et/ou de sous positions,
  • le regroupement, l’éclatement de positions et/ou de sous positions déjà existantes
  • des créations de nouvelles positions et/ou sous positions.

 

La prise en charge dans le tarif douanier de ces amendements a pour fondement légal l’article 11 du Code des douanes.

En effet, conformément aux dispositions dudit article « les amendements à la Nomenclature annexée à la Convention sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du Conseil de Coopération Douanière? sont intégrés dans le Tarif douanier et sont applicables à la date fixée par la recommandation du Conseil de Coopération Douanière portant amendement à cette Nomenclature.

A cet effet, il sera ouvert, en cas de besoin, des sous positions tarifaires nationales pour couvrir spécifiquement les produits concernés. Ces amendements n’affectent pas les taux des droits et taxes? figurants au tarif. »

De ce fait, plusieurs sous positions tarifaires nationales ont été reconduites et d’autres ont été prévues, à l’effet de couvrir spécifiquement certains produits pour la prise en charge des aspects liés à la fiscalité, aux formalités administratives particulières et autres questions liées aux avantages fiscaux.

Dans son préambule, la Convention du Système Harmonisé (SH) souligne qu’il est important d’assurer la tenue à jour du SH en fonction de l’évolution des techniques et des structures du commerce international.

L’article 7 de la Convention du SH dispose en outre qu’il appartient au Comité du SH de proposer tout d’amendement à la Convention qu’il estime souhaitable pour tenir compte, notamment, des besoins des utilisateurs de ce système.

Lors de sa première session de 1988, le Comité du SH est convenu de laisser s’écouler un intervalle d’environ quatre à cinq ans entre chaque recommandation portant amendement de la Nomenclature du SH aux termes de l’article 16 de la Convention sur le SH.

Au cours de ses 133ème et 134ème qui se sont tenues à Bruxelles en juin 2019, le Conseil de l’OMD a adopté les amendements recommandés élaborés par le Comité du Système Harmonisé.

Ces amendements ont fait l’objet de notification par le Secrétaire général de l’OMD aux Parties contractantes en mois de juillet 2019 et ce, conformément aux dispositions de l’article 16.4 b) de la Convention du SH.

Des amendements complémentaires à la Nomenclature du SH 2022, ont été également adoptés par le Conseil de l’OMD dans le cadre de ses deux recommandations du 25 Juin 2020 et du 24 Juin 2021.

La Recommandation du 28 juin 2019 du Conseil de Coopération Douanière concernant les amendements du SH 2022, constitue la septième Recommandation portant modification à la Nomenclature du Système harmonisé, depuis son adoption en 1983 par le Conseil de l’OMD.

La nouvelle édition du SH de 2022 apporte des modifications majeures au Système Harmonisé avec un total de 351 jeux d’amendements, couvrant un large éventail de marchandises, répartis comme suit : 

  • 77 dans les secteurs des produits agricoles, des produits alimentaires et du tabac,
  • 58 dans le secteur des produits chimiques,
  • 31 dans le secteur du bois,
  • 21 dans le secteur des matières textiles,
  • 27 dans le secteur des métaux communs,
  • 63 dans le secteur des machines et des appareils électriques et électroniques,
  • 22 dans le secteur du transport, et
  • 52 dans les autres secteurs.

En effet, l’adaptation aux pratiques commerciales actuelles par la reconnaissance de nouvelles catégories de produits et la prise en compte des questions environnementales et sociales de portée mondiale constituent les traits saillants des amendements du SH de 2022.

Un certain nombre de catégories de produits de premier plan bénéficieront d’une meilleure visibilité dans l’édition SH 2022 afin de tenir compte de l’évolution des pratiques du commerce.

Les déchets électriques et électroniques, communément regroupés sous le nom de déchets électroniques, constituent un exemple de catégorie de produits qui suscite des préoccupations politiques importantes et qui possède une valeur commerciale élevée. Le SH de 2022 comporte des dispositions spécifiques concernant leur classement afin d’aider les pays à respecter leurs engagements vis-à-vis de la Convention de Bâle.

Les nouvelles dispositions visant les nouveaux produits à base de tabac et de nicotine résultent des difficultés que suscite le classement de ces produits, de leur manque de visibilité dans les statistiques commerciales et de la valeur monétaire très élevée des échanges dont ils font l’objet. 

Les véhicules aériens sans pilote, communément appelés drones, bénéficient également de leurs propres dispositions qui visent à simplifier le classement de ces aéronefs.

Les téléphones intelligents (ou smartphones) bénéficieront de leur propre sous-position ainsi que d’une Note de Chapitre, ce qui précisera et confirmera également le classement de ces dispositifs multifonctionnels au niveau de la position.

D’importantes restructurations ont été apportées aux sous-positions du n° 70.19 s’agissant des fibres de verre et des ouvrages en ces matières, ainsi qu’au n° 84.62 en ce qui concerne les machines pour le travail des métaux. Ces amendements reconnaissent que les sous-positions actuelles ne représentent pas de manière adéquate les progrès technologiques enregistrés dans ces secteurs, ce qui entraîne un manque de statistiques commerciales importantes pour les milieux industriels et des problèmes de classement potentiels.

Le classement des assemblages intermédiaires à fonctions multiples représentera l’un des secteurs majeurs dans le futur. Toutefois, le SH de 2022 couvre d’ores et déjà un exemple très important de cette catégorie de produits. Les modules d’affichage à écran plat seront classés en tant que produit à part entière, ce qui simplifiera leur classement en supprimant la nécessité d’identifier leur utilisation finale. 

La santé et la sécurité ont également été prises en compte dans les nouveaux amendements. La reconnaissance des risques qu’entraînent les délais de déploiement d’outils de diagnostic rapide des maladies infectieuses lors d’épidémies a conduit à modifier les dispositions relatives à ces trousses de diagnostic afin de simplifier leur classement. De nouvelles dispositions visant les placebos et les trousses pour essais cliniques destinés à la recherche médicale, qui permettent de les classer sans disposer de renseignements concernant les ingrédients d’un placebo, aideront à faciliter la recherche médicale transfrontalière. Les cultures de cellules et les produits de thérapie cellulaire font partie des catégories de produits qui bénéficieront de nouvelles dispositions spécifiques. S’agissant de la sécurité humaine, un certain nombre de nouvelles dispositions couvrent spécifiquement divers articles à double usage. Ceux-ci vont des toxines aux équipements de laboratoire.

La protection de la société et la lutte contre le terrorisme constituent des missions de plus en plus importantes pour la douane. De nombreuses nouvelles sous-positions ont été créées pour couvrir les articles à double usage susceptibles d’être détournés en vue d’une utilisation non autorisée, comme par exemple les matières radioactives et les enceintes de sécurité biologique, ainsi que les articles nécessaires à la construction d’engins explosifs improvisés, tels que les détonateurs.

Des amendements ont également été apportés au sujet de marchandises spécifiquement réglementées par diverses Conventions. L’édition du SH de 2022 comprend de nouvelles sous-positions visant certains produits chimiques spécifiques réglementés par la Convention sur les armes chimiques (CAC), certains produits chimiques dangereux réglementés par la Convention de Rotterdam et certains polluants organiques persistants (POP) réglementés par la Convention de Stockholm. En outre, à la demande de l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), de nouvelles sous-positions ont été créées aux fins de la surveillance et du contrôle de certains stupéfiants tels que les fentanyls et de leurs dérivés ainsi que de deux précurseurs du fentanyl. Des amendements majeurs, notamment la nouvelle Note 4 de la Section VI et le nouveau n° 38.27, ont été apportés au sujet des gaz réglementés par l’amendement de Kigali au Protocole de Montréal.

Les amendements ne se limitent pas à la création de nouvelles dispositions spécifiques visant divers produits. Ils comprennent également des clarifications de textes en vue de garantir une application uniforme de la Nomenclature. Par exemple, des amendements ont été apportés afin de préciser et d’aligner les versions anglaise et française en ce qui concerne la façon appropriée de mesurer les bois bruts aux fins des sous-positions du n° 44.03.

L’Algérie a adhéré à la Convention internationale sur la Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), suivant la loi n°91-09 du 27/04/1991 portant approbation du SH et le décret présidentiel n°91-241 du 20/07/1991.

A cet effet, la structure du Tarif douanier dans sa partie relative à la désignation des marchandises, doit être modifiée pour intégrer ces amendements dont la date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2022.

Ces amendements ont touchés 66 Chapitres sur 97 Chapitres constituant la Nomenclature du SH.

Compte tenu de l’importance des amendements introduits dans ce cycle de révision, certaines sous positions tarifaires nationales ont été reconduites ou créées afin de maintenir le niveau de la fiscalité en vigueur en 2021, la gestion des questions liées aux avantages fiscaux et ce, conformément aux dispositions de l’article 11 du Code des douanes.

La table de corrélation nationale établie pour l’intégration de ces amendement dans le Tarif des douanes, explique la nature des amendements acceptés et leurs incidences sur la structure du Tarif douanier ayant trait à la codification à 10 chiffres, à la clé de contrôle informatique, à la désignation des marchandises et aux taux de droits de douane? et de la TVA.

Enfin, ces amendements ne touchent que la partie relative à la désignation des produits (codification et désignation des produits) et ils n’affectent nullement les taux des droits et taxes figurants au tarif.

Un nouveau Tarif d’usage intégrant ces amendements sera publié.

 

Ces amendements ne touchent que la partie relative à la désignation des produits (codification et désignation des produits) et ils n’affectent nullement les taux des droits et taxes figurants au tarif.