Présentation du décret exécutif n° 21-338 du 30 Août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents.

 

 Le décret exécutif a été pris en application des dispositions de l’article 96 du code des douanes. Il fixe les conditions et les modalités de prélèvement des échantillons ainsi que la procédure de déroulement des analyses et d’expertises technique et scientifique en douane et le règlement des frais y afférents.

  • Le prélèvement se fait suivant une déclaration dite « déclaration de prélèvement d’échantillon », qui tient lieu de décharge et qui doit faire l’objet d’enregistrement dans un registre tenu par le service ayant effectué le prélèvement ;
  • ​Le prélèvement se fait en présence du déclarant? ou de toute autre personne dûment désignée conformément aux dispositions du code des douanes ;
  • La quantité de l’échantillon doit correspondre aux stricts besoins de l’analyse, de l’expertise ou d’autres contrôles et de vérifications ;
  • Le circuit des échantillons prélevés a été cerné de façon à les restituer lorsque lesdits échantillons ne sont pas détruits lors de l’analyse ou de l’expertise.
  • Le recours à cette procédure constitue un outil d’aide pour les services des douanes à la prise de décision lors des opérations de vérification et de contrôle des marchandises, permettant la détermination des aspects techniques, scientifiques ou technologiques d’une marchandise? et les autres aspects liés à son état, sa qualité, sa nature, sa composition ou tout autre constat ;
  • Le déroulement de l’expertise ou de l’analyse peut se faire au niveau du siège de l’établissement en charge de l’opération ou sur place au niveau du lieu d’entreposage des marchandises à l’aide des outils ou moyens portables ;
  • Le recours à l’expertise et à l’analyse doit se limiter aux marchandises présentant des caractéristiques et des particularités techniques ou scientifiques complexes, pour lesquelles le service des douanes éprouve des difficultés d’appréciation dûment justifiées ;
  • La possibilité de faire recours à une deuxième et troisième analyse ou expertise, manière de garantir les droits des opérateurs économiques concernés ;
  • L’engagement d’une deuxième analyse ou expertise est suspensif de l’établissement de tout acte contentieux ;
  • Les résultats de la troisième analyse ou expertise sont déterminantes ;
  • L’expertise technique ou scientifique en douane est réalisée par :

       -les laboratoires relevant du Ministère des Finances ;

       -les laboratoires ou les experts accrédités par ALGERAC et désignés par un arrêté du Ministre chargé des finances.

Il est prévu que :

  • Les frais liés à l’expertise ou l’analyse en douane sont à la charge de l’importateur ou de l’exportateur de la marchandise ;
  • Lorsque l’expertise ou l’analyse concerne les marchandises se trouvant dans les situations règlementaires citées aux articles 212 et 212 bis du code des douanes, les frais d’expertise ou d’analyse y afférents sont réglés conformément aux dispositions prévues par lesdits articles ;
  • Les frais de l’expertise et d’analyse doivent être conformes au barème des frais et des honoraires pratiqués dans le domaine concerné.

Il est prévu deux annexes

Annexe I concerne la demande de prélèvement d’échantillon appelée « déclaration de prélèvement d’échantillon ».

Annexe II pour la demande d’expertise intitulée « demande d’expertise ou d’analyse ».