1-domiciliation préalable des opérations d’exportation

Cas de vente conclue :

Dans le cas d’une vente définitive à l’export, la formalité de domiciliation bancaire doit être accomplie préalablement à l’opération d’exportation (cf. règlement de la banque d’Algérie n°07-01 du 03/02/2007,modifié et completé).

Cas Vente en consignation :

Dans le cas d’une exportation dans le cadre d’une vente en consignation (qui est une opération d’exportation provisoire à confirmer par une vente ferme après un délai accordé), la domiciliation bancaire n’est pas exigible au départ. Elle doit être opérée au moment de la réalisation de l’exportation définitive (vente ferme).

 

2-domiciliation différée

La domiciliation bancaire des factures commerciales des opérations d’exportation des produits frais, périssablesou dangereux, peut avoir lieu après la date d’expédition et de déclaration en douanes, dans la limite du délai fixé par instruction de la Banque d’Algérie .

(En effet, la domiciliation a posteriori des exportations de produits frais périssables et/ou dangereux prise en application de l’article 60 du règlement n°07-01 du 03/02/2007 modifié et complété par le règlement n°21-01 du 28/03/2021 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, la domiciliation des exportations de produits frais périssables et/ou dangereux peut avoir lieu durant les quinze(15) jours ouvres qui suivent la date d’expédition et de déclaration en douanes)

3-dispense de domiciliation 

Sont dispensées de la domiciliation bancaire, les opérations :

- d’exportations en ligne des services numériques, des services des start-up ainsi que les exportations des services des professionnels non commerçants.

- d’exportation des échantillons et marchandises, dont la valeur est inférieure ou égale à 100 000 DA ;

-d’exportation temporaire, sauf si elles donnent lieu au paiement de prestations ou rapatriement de devises.