• Ordonnance n 96-22 du 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
  • Décret exécutif n° 97-256 du 14 juillet 1997, portant conditions et modalités de nomination de certains agents et fonctionnaires habilités à constater l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
  • Décret exécutif n° 97-257 du 14 juillet 1997, modifiée et complétée, déterminant les formes et modalités d’élaboration des procès-verbaux de constatation de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.
  • Décret exécutif n°11-35 du 29 janvier 2011, fixant les conditions et modalités d’exercice de la transaction ainsi que l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité local des transactions en matière d’infraction à la législation et à la règlementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.

 

Ils ont été prévus dans les articles 1,2 et 4 de l’ordonnance 96-22 suscitée. 

Constitue une infraction ou tentative d’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, par quelque moyen que ce soit :

  • la fausse déclaration ;
  • l’inobservation des obligations de déclaration ;
  • le défaut de rapatriement des capitaux ;
  • l’inobservation des procédures prescrites ou des formalités exigées ;
  • le défaut d’autorisations requises ou le non respect des conditions dont elles sont assorties.

Sont également considérés comme constituant une infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger, opérés en violation de la législation et de la règlementation en vigueur :

  • l’achat, la vente, l’exportation ou l’importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie Etrangère ;
  • l’exportation et l’importation de tout moyen de paiement, valeurs mobilières ou titres de créance libellés en monnaie nationale ;
  • l’exportation ou l’importation de lingots d’or, de pièces de monnaies en or ou de pierres et métaux précieux.

Le contrevenant ne saurait être excusé sur sa bonne foi.

Toute personne effectuant une opération portant sur des espèces ou valeurs fausses et qui constitue par ses autres éléments, une infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux en provenance de et vers l’étranger, est passible des peines prévues par les articles 1er bis et 3 de la présente ordonnance ; à moins que les faits ne constituent une infraction plus grave.
En outre, les poursuites sont engagées contre ceux qui ont pris part à l’opération, qu’ils aient ou non pris connaissance de la falsification des espèces ou valeurs.

  • Peine d’emprisonnement de deux (2) ans à sept (7) ans ;
  • Paiement d’une amende qui ne saurait être inférieure au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction ; 
  • La confiscation du corps du délit et des moyens utilisés pour la fraude.
  • Lorsque, pour une raison quelconque, les objets passibles de confiscation n’ont pu être saisis, ou ne sont pas représentés par le contrevenant, la juridiction compétente doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation pécuniaire égale à la valeur de ces objets.

Toute personne condamnée pour infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger conformément aux dispositions des articles 1er, 1er bis et 2 de l’ordonnance 96/22 suscitée, peut être déclarée pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans à compter de la date où la décision de justice est définitive, incapable de :

  • faire des opérations de commerce extérieur,
  • d’exercer les fonctions d’intermédiaire en bourse ou d’agent de change,
  • d’être élue ou électrice au niveau des chambres de commerce, d’être assesseur auprès des juridictions.

Les sanctions encourues lorsque l’auteur des infractions prévues par les articles 1 et 2 de l’ordonnance 96/22 est une personne morale de droit privé, Sans préjudice de la responsabilité pénale de ses représentants légaux, sont :

  • paiement d’une amende qui ne saurait être inférieure à quatre (4) fois la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction ;
  • confiscation du corps du délit ;
  • confiscation des moyens utilisés pour la fraude.
  • lorsque, pour un motif quelconque, les objets passibles de confiscation n’ont pu être saisis, ou ne sont pas représentés par la personne morale susmentionnée, la juridiction compétente doit, pour tenir lieu de confiscation, prononcer une condamnation pécuniaire égale à la valeur de ces objets.

La juridiction peut, en outre, prononcer pour une durée n’excédant pas cinq (5) ans l’une ou l’ensemble des peines suivantes :

  • l’interdiction de faire des opérations de change et de commerce extérieur ;
  • l’exclusion des marchés publics ;
  • l’interdiction de faire appel public à l’épargne ;
  • l’interdiction d’exercer l’activité d’intermédiaire en bourse.