Les agents diplomatiques et consulaires et assimliés bénéficient de privilèges à l’entrée et à la sortie du territoire ainsi que pendant la durée de leur mission ;

 Ils bénéficient du régime d’admission en franchise et peuvent, deux fois tous les dix ans, dédouaner :

  • en exonération des droits et taxes? ;
  • en dispense des formalités du contrôle de commerce extérieur et des changes :
  • leurs effets , objets mobiliers et objets personnels,
  • les véhicules importés lors de leur rappel définitif en fin de mission à l’étranger, dont la valeur ne dépasse pas les deux millions (2.000.000) DA

Le personnel d’encadrement des représentations d’entreprises publiques à l’étranger est assimilé au personnel diplomatique en matière de changement de résidence, aux conditions que :

  • La représentation de l’entreprise à l’étranger doit être créée par décret (cf.décret 74-25 du 20 fevrier 1974)
  • Les responsables des représentations doivent être nommés par arrêté du Ministère de tutelle( cf .décret 74-55 du 20 fevrier 1974)
  • Les décisions de rappel définitif à produire à l’occasion du dédouanement des effets et objets personnels constituant le déménagement doivent être prises dans les mêmes conditions que les nominations.