II. COMMENT BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS ?

 A) à l’importation :

Sauf application des dispositions de l’article 44 de l’Accord, les marchandises d’origine communautaire importées directement (transport direct) de l’Union européenne, à compter du premier septembre, doivent être déclarées selon la procédure décrite ci-après :

1^er cas : Marchandises non soumises à des Contingents :

         Pour les produits industriels relevant de l’annexe 2 ou pour les produits agricoles non contingentés figurant dans les protocoles 2, 4 et 5, le bénéfice des avantages est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• Les marchandises doivent être déclarées sous le régime de la mise à la consommation avec un code déclaration n° 1025 réservé à l’Accord.
• L’origine des marchandises doit être communautaire (codes des vingt cinq (25) pays).
• Un Certificat EUR.1. indiquant l’origine communautaire doit être joint.
• La provenance doit être également communautaire (règle de transport direct). Dans le cas d’un transit par la Tunisie ou le Maroc, la preuve doit être apportées que les marchandises sont restées constamment sous surveillance douanières (cf. article 14 protocole 6) ;

Les exonération ou les réductions sont intégrées au SIGAD. La déclaration sera éditée avec les avantages fiscaux prévus par l’Accord pour les marchandises concernées.

 2^ème cas Marchandises soumises à des contingents :

         Outre les conditions susvisées, les avantages prévus ne seront accordés qu’en fonction de la disponibilité des contingents. Le Système de gestion des contingents qui centralisera ces informations, répartira, quotidiennement, les quantités disponibles en fonction de l’horodatage. C’est-à-dire selon l’ordre d’enregistrement des déclarations du jour (FIFO). 

         Les quantités ouvertes et restantes peuvent être consultées quotidiennement sur le site web (www.douane.gov.dz)

B) à l’exportation :

         Pour bénéficier des préférences à l’accès au marché communautaire prévues par l’accord (article 8, protocoles 1, 3 et 5), les marchandises algériennes exportées vers l’Union européenne doivent être accompagnées d’un certificat d’origine EUR.1.

Où se procurer le certificat EUR.1 ?

         Les entreprises exportatrices doivent se rapprocher des chambres de commerce et d’industrie pour se procurer les certificats EUR.1 et les documents annexes.

Qui établit le certificat ?

          L'exportateur remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III du protocole 6.

          Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne.

          Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

Le certificat de circulation EUR.1 est délivré par l’administration des douanes lorsque les marchandises objet du certificat peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Algérie.

Ce certificat visé par le bureau de douane d’exportation est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

  Cas des exportations de vins :

         S’agissant des exportations de vins de raisins frais portant la mention de vins d’appellation origine contrôlée AOC (Aïn Bessem-Bouira, Médéa, Coteaux du Zaccar, Dahra, Coteaux de Mascara, Monts du Tessalah, Coteaux de Tlemcen) doivent être également accompagnés par un certificat désignant l’origine conformément au modèle figurant dans l'annexe 2 du protocole 1. Les AOC sont certifiées par l'institut technique de l'Arboriculture fruitière et de la vigne (ITAFV),

Ce document est présenté à la douane, pour visa, au moment de l’exportation en même temps que le certificat de circulation EUR.1 (voir ci-dessus).