Missions et champ d'application Des Douanes Algériennes

 

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MISSIONS DE LA DOUANE

Les missions de la douane sont généralement fixées dans la loi douanière.

     Cette loi détermine également son propre champ d'application ainsi que les prérogatives principales, les droits et les devoirs des agents des douanes chargés de veiller à l'application de la législation et de la réglementation douanières.

     L'article 3 du code des douanes algérien fixe ces missions. Des textes à caractère législatif ou réglementaire relevant d'autres administrations de l'état, mettent à la charge de l'administration des douanes, l'application des dispositions relatives au contrôle, notamment des marchandises, aux frontières. Il s'agit particulièrement des règles édictées par les ministères du commerce, des finances, de la défense nationale, de l'agriculture, de l'industrie, de la santé, des transports, du tourisme, de l'information et de la culture.

     Ces missions sont le plus souvent classiques. Néanmoins, le système douanier est intimement lié au développement du commerce international et à la mondialisation des échanges, au mode d'organisation et de fonctionnement de l'économie nationale (administrée et monopolistique ou plus ou moins ouverte à la concurrence étrangère, volonté et capacité de protéger la production locale et la santé et la sécurité des consommateurs).

     Durant les décennies 1970 et 1980, le rôle de la douane était très amoindri et se limitait à la perception des droits et taxes sur les importations, à l'élaboration des statistiques des échanges, au contrôle des voyageurs et à la lutte contre la contrebande que les pénuries et le soutien des prix des produits ont particulièrement développé. Le véritable contrôle douanier était exercé par les entreprises étatiques monopolistiques (espèce, valeur, origine des marchandises) ou par les services du commerce extérieur sous forme d'autorisations globales d'importation ou d'exportation (AGI et AGE) inscrites dans un programme général d'importation ou d'exportation (PGI et PGE) ou de licences d'importation ou d'exportation délivrées aux producteurs privés.

     Les 3 éléments classiques servant de base au contrôle douanier étaient fixés dans ces autorisations qui ne permettaient aucune remise en cause.

     La réforme des entreprises publiques en 1988 et 1989, des banques en 1990 et l'ouverture totale du commerce extérieur intervenue par décret exécutif du 13 février 1991 (Journal Officiel n° 12/1991), l'adhésion de l'Algérie aux conventions douanières internationales, ont permis à la douane de reprendre ses missions universellement reconnues, notamment sa mission économique et de partenaire de l'entreprise, sans distinction de son statut (publique ou privé, nationale, mixte ou étrangère).

     La réforme de la législation douanière intervenue progressivement de 1991 à 1998, la mise en oeuvre d'un programme de modernisation ambitieux et la généralisation de  l'informatisation de la gestion des activités douanières ont remodelé la douane algérienne et ont permis de la mettre au niveau des pays les plus avancés dans son domaine de compétence.

Ainsi, la douane algérienne exerce actuellement les 3 principales missions suivantes:

1- Recouvrer les droits et taxes auxquels sont soumises les marchandises à  leur importation et, exceptionnellement, à leur exportation.

2- Assurer l'application de la loi douanière au sens large du terme conventions douanières internationales ou bilatérales, législation et réglementation, tarif douanier , procédures) régissant la circulation des marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier, y compris par les voyageurs et les populations frontalières et de réprimer tous les actes des personnes morales ou physiques qui enfreignent cette loi;

3- Assurer la surveillance douanière dans le rayon des douanes: frontières terrestres, maritimes (ports et rivages), aériennes (aéroports, notamment internationaux) et des zones franches);

4- Veiller à l'application de la législation des changes lors du passage physique des frontières ou en matière de valeur en douane des marchandises déclarées à l'importation ou à l'exportation.

5- Lutter contre la fraude commerciale en matière de justification des éléments servant au contrôle de l'assiette des droits et taxes, à savoir l'origine des marchandises, leur espère et leur valeur en douane ainsi qu'en matière de poids et de quantité.

    Pour ce faire un grand nombre de conventions bilatérales d'assistance administrative mutuelle ont été conclues entre l'Algérie et certains pays dans le cadre de la convention du Conseil de coopération douanière de Naïrobi du 9 juin 1977 (Journal Officiel n° 16/1988).

 

1- Appliquer les mesures de protection de la production nationale contre la concurrence déloyale des produits étrangers importés en les soumettant à  des droits compensateurs ou de droits anti-dumping.

2- Appliquer les mesures de prohibitions non économiques édictées tant à l'importation qu'à l'exportation soit à titre absolu (interdiction générale) soit à titre partiel: normes de fabrication, de qualité,  d'indications, de conditionnement et d'emballage ou de soumission à des formalités administratives particulières.

3- Contrôler l'authenticité de l'origine des marchandises lorsque des conventions prévoyant l'octroi de préférences tarifaires sont conclues avec un pays ou une communauté de pays.

4- Appliquer les mesures de rétorsion édictées à l'encontre de pays qui soumettent les produits nationaux à des mesures discriminatoires et moins favorables que celles appliquées à d'autres pays (surtaxes) .

5- Élaborer les statistiques du commerce extérieur, sans lesquelles il n'est pas possible d'élaborer une politique du commerce extérieur ou intérieur fiable.

6- Assister et conseiller les entreprises économiques, notamment les producteurs et les investisseurs, en mettant à leur disposition son expertise et les facilités offertes par la législation douanière en matière de régimes économiques. 
 

1- Veiller à l'application de mesures édictées en matière de protection de la santé des personnes et des animaux pour éviter l'introduction de germes susceptibles de contaminer les produits alimentaires importés, y compris les animaux vivants (contrôle phytosanitaire, vétérinaire et de la qualité).

2- Participer à la protection du consommateur en veillant à ce que les produits de consommation non alimentaire et les produits domestiques soient soumis au contrôle de conformité aux normes de fabrication et de sécurité (ex. produits pharmaceutiques et vétérinaires, jouets, appareils électriques, appareils de mesure, produits d'hygiène et de beauté, etc.).

3- Lutter contre le trafic des stupéfiants. Outre les dispositions répressives du code pénal, l'ordonnance n° 75-09 du 17 février 1975 relative à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses et des stupéfiants et la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé et les conventions internationales en la matière constituent la base légale de la répression du trafic des stupéfiants.

4- Veiller à la sécurité des personnes et des biens en participant à la recherche des marchandises prohibées à titre absolue (armes, explosifs) ou des matières et substances chimiques dangereuses pour la santé ou l'environnement. Dans ce domaine, la réglementation qui s'applique est constituée des textes ci-après, outre la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement

5- Assurer la protection du patrimoine national en matière de la flore et de la faune aux frontières: éviter que des espèces végétales et animales protégées par la convention de Washington du 3 mars 1973 et la loi nationale ne soient importées ou exportées illégalement.

6- Assurer la protection du patrimoine artistique, culturel, historique, archéologique ou naturel.

7- Contrôler la circulation aux frontières des écrits et autres supports aux contenus contraires à la moralité et à l'ordre publics.

8- Protéger, sous l'égide de l'Organisation mondiale de propriété intellectuelle (OMPI) regroupant 135 pays, la propriété intellectuelle relative aux inventions, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce nationales contre la contrefaçon en réprimant l'apposition de fausses marques sur des produits étrangers importés, en transit, en admission temporaire, à l'entrée en entrepôt ou à l'exportation.

9- Protéger les droits d'auteur et droits voisins.

 

CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIÈRE 

La loi douanière s'applique d'une façon uniforme sur tout le territoire douanier, constitué généralement du territoire national, des eaux intérieures, les eaux territoriales, la zone contiguë et l'espace aérien qui les surplombe (article 1er du code des douanes).

     Des exceptions sont cependant prévues à l'application uniforme de la législation douanière, soit pour un contrôle plus rigoureux, soit pour soustraire totalement ou partiellement une partie du territoire douanier à la législation et à la réglementation en vigueur.

     Ces exceptions sont:

1- Le rayon des douanes qui comprend, selon l'article 29 du code des douanes:

   * une zone maritime constituée des eaux intérieures, des eaux territoriales (12 miles marins à l'intérieur de la mer - 1 mile marin = 1,609 km) et de la zone contiguë (50 km au-delà de la limite des eaux territoriales);

   * une zone terrestre qui s'étend en-dec à du littoral maritime ou de la frontière terrestre sur une distance de 30 km à vol d'oiseau. En cas de nécessité, cette distance peut être portée à 60 km pour les wilayas du nord.

     La distance terrestre peut être portée à 400 km dans les wilayas de Tindouf, Adrar et Tamanrasset par arrêtés conjoints des ministres chargés des finances, de l'intérieur et de la défense nationale.

     Le tracé du rayon des douanes terrestre est fixé par des  arrêtés du ministre des finances pour chaque wilaya . Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel, notifiés aux walis et affichés dans les lieux publics, notamment les communes et les services des douanes concernés.

     Dans la zone maritime du rayon, la pêche et l'exploitation du sous-sol marin est interdite pour les étrangers en dehors de lois particulières ou de conventions entre l'Algérie et un pays étranger.

     Contrairement à la zone contiguë où la circulation internationale est libre, les commandants des navires qui pénètrent dans la zone constituée des eaux territoriales, doivent justifier auprès du service public algérien (Service national des gardes-côtes) qui exerce la mission douanière en mer de la détention légale des cargaisons par leur inscription sur le manifeste.

     Dans la zone terrestre du rayon, la détention de marchandises étrangères est plus sévèrement contrôlée (obligation de justification de l'origine des marchandises détenues, présentation de factures ou de documents douaniers : quittance des droits et taxes - acquits à caution - autorisation de circuler, etc.).

     Les importateurs et les exportateurs sont dans l'obligation d'emprunter la route légale fixée par un texte réglementaire (arrêté du wali territorialement compétent) menant de la frontière vers le du bureau de douane frontalier et inversement.

     La loi douanière algérienne définit comme suit la marchandise: tout produit et objet de nature commerciale ou non susceptible de franchire la frontière et de manière plus générale toute marchandise susceptible de transmission et d'appropriation.

      Le contrôle et la justification de la détention de la marchandise concernent également les moyens de transport de quelle que nature que soit (animal, engin, véhicule, navire, aéronef) pouvant servir au transport de marchandises à l'importation ou à l'exportation.

     Les infractions aux lois et règlements douaniers constatées dans le rayon des douanes sont considérées comme des faits de contrebande et sont en conséquence fortement réprimées.

2- Les zones franches, prévue par l'article 2 du code des douanes où la loi douanière, au même titre que les autres lois civiles, fiscales ou sociales, ne s'applique pas en partie ou en totalité et ce dans le but d'attirer les investissements étrangers.

   Outre les dispositions de l'article 2 du code des douanes, le régime douanier dans les zones franches est précisé par les textes suivants:

* le décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement;

* le décret exécutif n° 94-320 du 17 octobre 1994 relatif aux zones franches (Journal officiel  n° 67/1994), modifié et complété par le décret exécutif n° 95-439 du 23 décembre 1995 (Journal officiel n° 80/1995).

 

LES MOYENS JURIDIQUES D'ACTION DE LA DOUANE
       ET DES AGENTS

1- Moyens juridiques de l'action de l'administration des douanes

     Ils sont constitués de l'ensemble des lois et règlements que la douane est  chargée d'appliquer les principaux instruments juridiques de l'action de la douane sont constituées:

- Du code des douanes promulgué par la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 refondu par d'autres lois et notamment la loi n° 98-10 du 22 août 1998 (Journal Officiel n° 61/1998) et ses textes d'application (décrets exécutifs, arrêtés ministériels et décisions du directeur général).

   La loi douanière actuelle comprend 288 articles , 53 articles du code précédent ayant été abrogés.

- Des lois, notamment les lois de finances ainsi que les règlements pris dans différents domaines et qui comportent des dispositions dont l'application relève de l'administration des douanes;

- Du tarif douanier dont le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises a été adopté par la loi de finances pour 1992;

- De conventions multilatérales ou bilatérales en matière d'octroi d'avantages commerciaux ou tarifaires (exonération de droits de douane), conclues par l'Algérie avec les pays de l'Union maghrébine pour les échanges de produits d'origine ou ayant au moins un taux de 50 % d'intégration (Tunisie) ou 40 % (Maroc et Libye) des pays signataires (Mauritanie, Tunisie, Maroc, Libye et l'UMA).

        Une convention de coopération commerciale avec la Jordanie a été conclue en date du 19 mai 1997 et accordant l'exonération des droits de douane pour les produits des deux pays ayant au moins 40 % d'inputs d'origine de l'un ou l'autre pays.

       La circulaire n° 35/DGD/CAB/D.420 du 14 juillet 1999 fixent le modalités de mise en oeuvre de cette convention.

      En ce qui concerne le commerce de troc frontalier, l'Algérie a conclu des conventions commerciales et tarifaires avec ses pays voisins du Sud:

- Avec la Mauritanie: convention de Nouakchott du 20 janvier 1972, ratifiée par ordonnance n° 72-59 du 13 novembre 1972 (Journal Officiel n°     /1972);

- Avec le Niger: convention d'Alger du 19 février 1976, ratifiée par ordonnance
n° 76-37 du 20 avril 1976 (Journal Officiel n°   /1976);

- Avec le Mali: convention de Bamako du 4 décembre 1981, ratifiée par décret
n° 83-341 du 21 mai 1983 (Journal Officiel n°    /1983).

       Les modalités d'exercice du commerce de troc frontalier avec le Niger et le Mali ont été fixées par l'arrêté interministériel du 14 décembre 1994 (Journal Officiel n° 7/1995).

- Des conventions internationales conclues sous l'égide du Conseil de coopération douanière - CCD - (devenu depuis 1995 Organisation mondiale des douanes - OMD -) ratifiées par l'Algérie et portant sur les domaines techniques suivants:

* la valeur en douane;

* la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers;

* l'admission temporaire;

* le carnet ATA pour l'admission temporaire des marchandises;

* les facilités douanières pour l'importation de marchandises destinées aux foires et expositions, aux congrès et aux manifestations scientifiques et culturelles;

* l'importation de matériel professionnel;

* l'importation temporaire des emballages;

* les conteneurs;

* le matériel de bien-être destinés aux gens de mer;

* l'importation temporaire de matériel scientifique;

* l'importation de matériel pédagogique;

- Des conventions internationales conclues sous l'égide de différentes organisations internationales et revêtant des aspects douaniers en matière:

* De transports routier, maritime, aérien ou ferroviaire;

* De relations diplomatiques et consulaires;

* De propriété intellectuelle;

* De colis postaux;

* De lutte contre le trafic illicite des stupéfiants.

* De lutte contre la pollution de l'air ou des mers.

- Des conventions multilatérales auxquelles l'Algérie a adhéré (OMD, UMA) ou bilatérales en matière d'assistance administrative mutuelle conclues par la douane algérienne avec des administrations douanières étrangères.

 

2- Moyens juridiques d'action des agents des douanes dans l'exercice
   de leurs fonctions

     Ils sont prévus par les articles 35, 38, 39, 41, 42, 43, 47, 48, 49 et 50 du code des douanes :

 Article 35:

* Droit de protection contre toute forme de pression, de menace, d'outrage, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission;

* Droit d'être assistés par les autorités civiles et militaires pour l'accomplissement de leur mission.

Article 38: Droit de porter une arme de service.

Article 39: Droit au port de l'uniforme.

Article 41: Droit de vérification et de contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes.

Article 42:

* le droit de soumettre à visite médicale, avec consentement ou autorisation du président du tribunal, les personnes franchissant les frontières et soupçonnées de dissimuler dans leur organisme des produits stupéfiants.

* le droit de visite à corps des personnes soupçonnées de détenir à même le corps des marchandises de fraude.

Article 43: droit d'utiliser tous moyens utiles pour immobiliser les moyens de transport dont les conducteurs ne s'arrêtent pas aux injonctions des agents des douanes.

Article 47: le droit de visite domiciliaire après autorisation écrite de l'autorité judiciaire compétente et avec l'assistance d'un officier de police judiciaire.

Article 48: le droit de communication de tous documents jugés nécessaires pour la mission de contrôle douanier dans les lieux ou locaux des entreprises de commerce, de transport, de détention de marchandises ou d'entreprises ou agences de services.

Article 49: le droit de visite des envois par la poste.

Article 50: le contrôle de l'identité des personnes qui franchissent la frontière ou qui circulent dans le rayon des douanes.