Acte Final

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Direction générale des douanes porte à la connaissance des entreprises, des opérateurs économiques et des autres intervenants dans les opérations du commerce extérieur, que l’Accord d’association, conclu entre l’Algérie et la communauté européenne, entrera en vigueur le 1^er Septembre 2005.                                                                

         Dans son titre II relatif à la circulation des marchandises, cet accord prévoit un certain nombre de dispositions douanières, certaines d’application immédiate, d’autres d’application différée.

S’agissant des mesures qui entreront en vigueur le premier septembre 2005, elles peuvent être résumées comme suit :

I. QUE PREVOIT L’ACCORD ?

 1°) Les préférences tarifaires :

         Les préférences tarifaires portent à la fois sur le droit de douane et les taxes d’effet équivalent (Droit Additionnel Provisoire ou DAP) selon le schéma de concessions prévu et selon la nature des marchandises importées.

A) les produits industriels :

Les produits industriels (relevant des chapitre 25 à 97 du tarif douanier TDA) qui seront admis en exonération totale du droit de douane et des taxes d’effet équivalent, sont repris sur l’annexe 2 de l’Accord. Cette liste englobe 2.076 lignes tarifaires portant sur des matières premières et autres intrants destinés au fonctionnement (cf. Annexe 2).

B) les produits agricoles :

         S’agissant des produits agricoles, trois listes sont prévues :

                  a) les produits de la pêche :

Une liste de 87 produits de la pêche relevant des chapitres 3, 5 et 23 du TDA seront admis, à compter du premier septembre, en réduction totale ou partielle (25%) des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent (DAP), dans les conditions fixées par le protocole 4 de l’Accord (cf. protocole n° 4).

b) les produits agricoles transformés :

Une liste de 50 lignes tarifaires figurant dans le protocole n° 5 regroupe des produits agricoles transformés originaires de la Communauté auxquelles l’Algérie doit accorder des concessions dès l’entrée en vigueur de l’Accord, consistant en des réductions tarifaires allant de 20 % à 100% du droit de douane et du DAP.

Des limites contingentaires sont en outre prévues pour les levures vivantes, les préparations alimentaires et les bières (cf. protocole 5).

c) Les autres produits agricoles :

Pour les autres produits agricoles originaires de la Communauté énumérés dans le protocole n° 2 (114 lignes tarifaires), les droits de douane et des taxes d’effet équivalent à l’importation en Algérie sont réduits dans des proportions allant de 20 à 100% mais dans les limites de contingents tarifaires préfixés.   

 2°) Le système des Contingents :

Le contingentement tarifaire est un système de limitation des marchandises pouvant bénéficier de préférences commerciales. Il permet de limiter les quantités qui seront admises en réduction totale ou partielle des droits de douane et des taxes d’effet équivalent.

Une fois le contingent atteint, les importations, ne seront pas refoulées, mais dédouanées dans les conditions de droit commun c’est à dire avec acquittement des droits et taxes inscrits au tarif.

L’octroi des préférences se fera selon le principe appelé « premier arrivé, premier servi » qui consiste à permettre le dédouanement des importations aux conditions privilégiées jusqu’à ce que les quantités fixées par le contingent soient atteintes. Les importations effectuées après la date d’épuisement du contingent sont admises avec paiement des droits et taxes.

3°) Les règles d’origine :

         Seules les marchandises d’origine algérienne ou communautaire peuvent bénéficier des préférences tarifaires prévues par l’Accord. A cet effet, la preuve de l’origine est constituée par le certificat de circulation EUR.1

Pour être considérées comme d’origine algérienne ou communautaire, les marchandises doivent remplir les conditions et critères fixés par le protocole n° 6 de l’Accord d’association.

II. COMMMENT BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS ?

A) à l’importation :

Sauf application des dispositions de l’article 44 de l’Accord, les marchandises d’origine communautaire importées directement (transport direct) de l’Union européenne, à compter du premier septembre, doivent être déclarées selon la procédure décrite ci-après :

1^er cas : Marchandises non soumises à des Contingents :

         Pour les produits industriels relevant de l’annexe 2 ou pour les produits agricoles non contingentés figurant dans les protocoles 2, 4 et 5, le bénéfice des avantages est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :

• Les marchandises doivent être déclarées sous le régime de la mise à la consommation avec un code déclaration n° 1025 réservé à l’Accord.
• L’origine des marchandises doit être communautaire (codes des vingt cinq (25) pays).
• Un Certificat EUR.1. indiquant l’origine communautaire doit être joint.
• La provenance doit être également communautaire (règle de transport direct). Dans le cas d’un transit par la Tunisie ou le Maroc, la preuve doit être apportées que les marchandises sont restées constamment sous surveillance douanières (cf. article 14 protocole 6) ;

Les exonération ou les réductions sont intégrées au SIGAD. La déclaration sera éditée avec les avantages fiscaux prévus par l’Accord pour les marchandises concernés.

 2^ème cas Marchandises soumises à des contingents :

         Outre les conditions susvisées, les avantages prévus ne seront accordés qu’en fonction de la disponibilité des contingents. Le Système de gestion des contingents qui centralisera ces informations, répartira, quotidiennement, les quantités disponibles en fonction de l’horodatage. C’est-à-dire selon l’ordre d’enregistrement des déclarations du jour (FIFO). 

B) à l’exportation :

         Pour bénéficier des préférences à l’accès au marché communautaire prévues par l’accord (article 8, protocoles 1, 3 et 5), les marchandises algériennes exportées vers l’Union européenne doivent être accompagnées d’un certificat d’origine EUR.1.

Où se procurer le certificat EUR.1 ?

         Les entreprises exportatrices doivent se rapprocher des chambres de commerce et d’industrie pour se procurer les certificats EUR.1 et les documents annexes.

Qui établit le certificat ?

          L'exportateur remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III du protocole 6.

          Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne.

          Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.

Le certificat de circulation EUR.1 est délivré par l’administration des douanes lorsque les marchandises objet du certificat peuvent être considérés comme des produits originaires de l'Algérie.

 Ce certificat visé par le bureau de douane d’exportation est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

Cas des exportations de vins :

S’agissant des exportations de vins de raisins frais portant la mention de vins d’appellation origine contrôlée AOC (Aïn Bessem-Bouira, Médéa, Coteaux du Zaccar, Dahra, Coteaux de Mascara, Monts du Tessalah, Coteaux de Tlemcen) doivent être également accompagnés par un certificat désignant l’origine conformément au modèle figurant dans l'annexe 2 du protocole 1. Les AOC sont certifiées par l'institut technique de l'Arboriculture fruitière et de la vigne (ITAFV),

Adresse ITAFV : Tessala  El Mardja  Birtouta  Alger

Tél : 021 40 03 37 à 39   Fax: 021 40 03 41

Ce document est présenté à la douane, pour visa, au moment de l’exportation en même temps que le certificat de circulation EUR.1 (voir ci-dessus).