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  Les personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail :
 
Le commissionnaire en douane
Le propriétaire des marchandises ayant obtenu l’autorisation de dédouaner 
Le  transporteur autorisé

Ces personnes sont soumises à des certaines  obligations communes prévues par le Décret exécutif n° 10-288 du  14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail

Commissionnaire en douane

Base juridique
Articles 78, 78 bis et 78 ter du code des douanes

Décret exécutif n° 10-288 du  14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail.

 

Qu’est-ce qu’un commissionnaire en douane ?
C’est toute personne physique ou morale dont la profession consiste à accomplir, pour le compte d’autrui, les formalités douanières afférentes à l’importation ou à l’exportation des marchandises. Cette fonction s’exerce sur l’ensemble du territoire national.


Qui peut obtenir un agrément de commissionnaire en douane ?

  • toute personne physique ou morale  peut obtenir un agrément, lorsque le dossier de demande est complet.
  • une enquête est menée par le service des douanes pour s’assurer de la bonne moralité de la personne ou de ses représentants.
  • l’agrément de commissionnaire est toujours délivré à titre personnel.
  • s’il s’agit d’une personne morale, le représentant est nommément désigné sur l’agrément.

Dossier à fournir :

personnes physique

  • un certificat de nationalité ;
  • un certificat de résidence ;
  • un extrait de naissance ;
  • le bulletin n° 03 du casier judiciaire ;
  • quatre (04) photos d’identités récentes ;
  • une copie certifiée conforme à l’originale du diplôme d’enseignement supérieur de l’attestation de succès au concours d’accès à la profession ou de l’attestation de l’administration justifiant les conditions requises

personnes morale

  • un exemplaire des statuts ;
  • un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
  • une attestation portant la liste des personnes désignées pour accomplir les formalités douanières pour le  compte de la personne morale (nom, prénom, date de naissance et pièces exigibles pour les personnes physiques).

Quelles sont les conditions exigées pour obtenir l’agrément de commissionnaire en douane?

  • être titulaire de nationalité algérienne ;
  • être résident en Algérie ;
  • jouir de ses droits civils et civiques et être de bonne moralité ;
  • être titulaire d’un diplôme universitaire, dans les spécialités juridiques, économiques, commerciales et financières ;
  • avoir suivi avec succès une formation de commissionnaire en douane, au sein d’une école publique ou privée, agrée par l’Etat dont les programmes de formation sont certifiés par arrêté conjoint du ministre de la formation professionnelle ;
  • avoir subi avec succès le concours d’accès à la profession de commissionnaire en douane. Ce concours est organisé par la direction générale des douanes ;  
  • Ou justifier d’une expérience professionnelle :
    • d’une durée minimale de vingt (20) ans d’exercice au sein de l’administration des douanes ;
    • on ayant au moins cinq (05) ans dans :
      • un grade égal ou supérieur au grade d’inspecteur principal ;
      • ou dans une fonction supérieure.  

Comment demander un agrément de commissionnaire en douane ?
La demande d’agrément   accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l’examen de la demande est adressée à la direction des douanes qui en accuse réception.


Comment se formalise l’agrément de commissionnaire en douane ?

  • L’agrément de commissionnaire en douane est délivré par décision du directeur général des douanes ;
  • Celui-ci précise, le cas échéant, le nom de la société, le nom du titulaire de l’agrément, les bureaux de douane dans lesquels sont autorisées les opérations de dédouanement et éventuellement, les restrictions concernant les marchandises   pouvant être déclarées.
  • L’agrément est accordé par le directeur général des douanes pour une durée indéterminée.

Toute modification dans les actes constitutifs d’une personne morale, agréée en qualité de commissionnaire en douane, ou toute modification dans la composition de ses organes de gestion sont portées à la connaissance de la direction générale des douanes dans un délai de trente (30) jours, à partir de la date de notification de la modification.

Quelles sont les obligations du commissionnaire en douane ?
Le commissionnaire en douane doit justifier, dans un délai maximal de six (06) mois après obtention de l’agrément :

  • d’un local, en propriété ou en location pour une durée minimale de trois (3) ans et d’une superficie minimale de trente 30 m2, doté des aménagements et commodités nécessaires ;
  • de son immatriculation au registre de commerce ;
  • de son immatriculation auprès des services fiscaux ;
  • de son affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale des non salariés ;
  • du dépôt de la caution prévue à l’article 16 décret sus indiqué. 

Il est tenu  de se doter d’une connexion à distance au système d’information de la gestion automatisé des douanes.

Il doit également:

Etablir lui-même les déclarations et les signe en sa qualité de déclarant, et présente lui-même les marchandises à la vérification.  Il  peut donner mandat à ses  personnels pour agir en son nom et de faire connaître à la direction générale des douanes les personnes qu’ils mandatent à agir en leur nom.

Il est tenu par ailleurs, avant l’exercice de son activité, de déposer une caution personnelle et solidaire agréée par le receveur des douanes, du ressort duquel relève son siège social.  Le montant  de cette caution est fixé à :

  • cinq cent mille dinars (500.000 DA) pour les personnes physiques ;
  • deux millions de dinars (2.000.000 DA) pour les personnes morales.
  Il faut retenir :
   
qu’il est strictement interdit aux commissionnaires en douanes d’établir des déclarations et de les faire signer par les propriétaires des marchandises;
que toutes modifications dans les actes constitutifs d’une personne morale, agréée en qualité de commissionnaire en douane, ou toute modification dans la composition de ses organes de gestions sont portées à la connaissance de la direction générale de la douane dans un délai de trente 30) jours, à partir de la date de notification  de la modification;
qu’il faut également tenir des répertoires cotés et paraphés près du tribunal territorialement compétent et conserver les documents relatifs à chaque opération.

 

 Le propriétaire des marchandises ayant obtenu l’autorisation de dédouaner :

Toute personne physique ou morale qui entend souscrire elle-même des déclarations en détail de ses marchandises ou pour lesquelles elle a le droit d’en disposer, doit obtenir l’autorisation de dédouaner.

Cette autorisation est accordée par décision du directeur général des douanes dans les formes prévues à l’article 8 du Décret exécutif n°10-288.    L’enquête de moralité est exclue des procédures d’autorisation.

La demande est accompagnée, selon le cas, des documents ci- après :

  • une copie du registre de commerce ou de tout autre document tenant lieu ;
  • une copie de la carte d’immatriculation fiscale ;
  • un exemplaire des statuts.

Le propriétaire peut donner mandat à son personnel dans les mêmes conditions prévues aux articles 12 et 13 du Décret exécutif n°10-288.

 

Transporteur autorisé :

le transporteur autorisé peut accomplir les formalités douanières pour les marchandises qu’il transporte dans le cas  suivant :

  • Absence du propriétaire des marchandises ayant obtenu l’autorisation de dédouaner,    
  • Lorsque le commissionnaire en douane n’est établi dans la circonscription relevant d’un bureau de douane frontalier                                                                                                                                                  

 Obligations communes

  • La direction générale des douanes tient, en effet, un registre sur lequel sont inscrits :
    • les commissionnaires en douane agréés;
    • les propriétaires des marchandises ayant obtenu l’autorisation de dédouaner;
    • les transporteurs autorisés.
  • Ces personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail tiennent des répertoires annuels cotés et paraphés près du tribunal territorialement compétent.

Toute personne habilitée à déclarer les marchandises en détail doit conserver les documents ci-après, relatifs à chaque opération de dédouanement :

  • l’exemplaire « déclarant » de la déclaration en douane ;
  • une copie des quittances de paiement des droits et taxes ;
  • une copie des titres de transport ;
  • une copie du mandat prévu par l’article 78 bis du code des douanes, selon le cas ;
  • la copie de tout autre document douanier s’y rapportant et les correspondances diverses avec l’administration des douanes relatives à l’opération.
 
 
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