Les conventions d’assistance mutuelle sont des accords à travers lesquels les administrations douanières s'engagent à se prêter mutuellement assistance. Cette assistance se fait soit sur demande, soit de leur propre initiative.
Les parties s'échangent tous les renseignements de nature à assurer une correcte application de la législation et la réglementation douanière, ainsi qu'à prévenir et réprimer toute opération qui lui est contraire.
Quel est l’objectif des conventions d’assistance mutuelle ? :
Les conventions d’assistance mutuelle sont établies pour que les administrations douanières se communiquent :
Les nouvelles techniques d'application de la législation douanière,
Les renseignements permettant de constater les infractions douanières,
Les nouvelles tendances et les nouveaux moyens utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
Toutes les opérations constatées ou projetées sur le territoire de l'autre partie contractante, susceptibles d'être contraires à la législation douanière.
