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COMMISSIONNAIRES EN DOUANE

  • ACCES A LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE 

La profession du commissionnaire en douane est régie par les dispositions du décret exécutif n° 10-288 du 14.11.2010.

Ce texte traite des conditions liées à l’exercice de l’activité de commissionnaire en douane. L’article 05 précise les conditions exigées pour l’accès à la profession:

  • Être de nationalité Algérienne,
  • Être résident en Algérie,
  • Jouir de ses droits civils et civiques et être de bonne moralité,
  • En matière d’enseignement et de formation :
Être titulaire d’un diplôme universitaire dans les spécialités juridiques, économiques, commerciales et financières.
Avoir suivi avec succès une formation de commissionnaire en douane au sein d’une école publique ou privée agréée par l’Etat, selon les programmes certifiés par l’arrêté conjoint des Ministres Chargés des Finances et de la Formation, tel qu’il est prévu par le décret exécutif 10-288 du 14.11.2010.
 
Avoir suivi avec succès une formation de commissionnaire en douane au sein d’une école publique ou privée agréée par l’Etat, selon les programmes certifiés par l’arrêté conjoint des Ministres Chargés des Finances et de la Formation, tel qu’il est prévu par le décret exécutif 10-288 du 14.11.2010.
 
Avoir subi avec succès le concours d’accès à la profession de commissionnaire en douane organisé par la Direction Générale des Douanes, selon les modalités d’organisation des épreuves prévues par l’arrêté du Ministère Chargé des Finances.

 

  • LA COMMISSION DE RECOURS

Le décret exécutif  n° 10-288 du 14.11.2014 a institué une commission de recours, prévue par l’article 26, qui est appelée à statuer sur les décisions de suspension ou de refus d’octroi de l’agrément de commissionnaire en douane suite aux recours des intéressés.

         Ladite commission a été installée par Monsieur le Directeur Général des Douanes en date du 15.04.2014. 

  • Saisine de la commission :
Dans ce contexte, le commissionnaire en douane peut introduire un recours devant la commission de recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la suspension de l’agrément. Ce délai est valable en cas de refus d’octroi de l’agrément.                                    
 
 
 
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