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Les avantages fiscaux accordés au secteur   minier :

 

Sous l’égide de la loi n°01-10 du 3 Juillet 2001 modifiée et complétée par l’ordonnancement n°07-02 du 1 Mars 2007 portant loi minière, notamment ses articles 173 et 174 :

Quelles sont les avantages accordés à l’importation?
Quelles sont les activités concernées par ces avantages ?
Quelles sont les biens et équipements concernés ?
Quelles sont les personnes bénéficiaires de ces avantages ?
Quelles sont les conditions d’octroi de ces avantages ?

Quelles sont les avantages accordés à l’importation?

Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Exemption des droits, taxes et redevances.

Quelles sont les activités concernées par ces avantages ?

Les avantages fiscaux sont accordés aux activités :

de prospection ; 
d’exploration minière ;
de concession minière ;
d’exploitations de petite ou moyenne exploitation minière.

Quels sont les biens et équipement concernés ?

Le matériel bénéficiant  des exemptions énoncées est identifié par la liste ayant fait l’objet du :

Décret exécutif n° 06-257 du 30 juillet 2006 modifiant et complétant le décret exécutif
n ° 03-256 du 22 juillet 2003 fixant la liste des équipements spécifiques exemptés de la TVA et /ou des droits, taxes et redevances de douanières ;

 

Quelles sont les personnes bénéficiaires de ces avantages ?

Les entreprises titulaires d’un titre minier. Ce titre est  délivré par les services du ministère de l’énergie et des mines de type :
Autorisation de prospection ;
Permis d’exploration ;
Permis d’exploitation d’une petite ou moyenne exploitation minière.

Quelles sont les conditions d’octroi de ces avantages ?

Présentation d’un titre minier relatif à l’activité en question (prospection, exploration ou exploitation minière)
Production de l’attestation de franchise TVA (pour l’exonération de TVA) délivrée par les services des impôts.

Pour en savoir plus :

Loi n°01-10 du 03 juillet 2001, modifiée et complétée, portant loi minière (notamment ses articles 173 et 174)
Décret exécutif n° 06-257 du 30 juillet 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n ° 03-256 du 22 juillet 2003 fixant la liste des équipements spécifiques exemptés de la TVA et /ou des droits, taxes et redevances de douanes
Note n° 299/DGD/D421/06 du 2512/2006

  
 
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